Patients : quels sont vos droits fondamentaux ?

Patients : quels sont vos droits fondamentaux ?

Élargissement des actions de groupe, généralisation du tiers payant, droit au secret médical… la démocratie sanitaire s’est beaucoup renforcée ces dernières années… Passage en revue des principaux droits des patients.

1. Recevoir des soins de qualité, sans discrimination

Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés, quels que soient son origine, ses mœurs, sa religion ou son état de santé. Un professionnel de santé se doit d’écouter, d’examiner, de conseiller ou de soigner avec la même conscience tous les patients. Dans le cas contraire, il est possible d’engager des poursuites judiciaires et disciplinaires. A noter toutefois, hors cas d’urgence, un médecin peut refuser de vous soigner en cas de mésentente sur le choix du traitement, de comportement agressif du patient. Mais même si ce type de situation se présente, il doit s’assurer de la continuité des soins et transmettre votre dossier à un confrère.

2. Bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux

Avec la loi Touraine, les patients ont bénéficié d’une généralisation du tiers payant. Ils sont désormais dispensés de frais pour tous les actes,

explique Benjamin Pitcho, avocat et responsable de La Clinique Juridique. La carte Vitale permet de ne pas avancer la partie prise en charge par l’Assurance-maladie et la partie complémentaire prise en charge par la mutuelle, en fournissant l’attestation de l’organisme. Attention, ce dispositif implique d’accepter les génériques, sauf dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient. Il en va de l’égalité en termes d’accès aux soins, car clairement, certains patients sont bien en peine pour avancer les frais. Depuis janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) a succédé à la couverture maladie universelle (CMU). Il n’en demeure pas moins que des incohérences subsistent.

Les patients sont souvent obligés de se battre et de courir les guichets, en raison d’une trop grande dispersion administrative. Nous observons un grand nombre de contestations au niveau de la prise en charge,

note Benjamin Pitcho. Certes, des recours sont possibles, mais il fait remarquait que les délais pour faire valoir ses droits sont très longs :

Il faut compter parfois deux ans et demi avant d’obtenir gain de cause, sans compter l’avance des frais d’avocat. En effet, l’aide juridictionnelle n’est accordée que pour des personnes ayant des revenus inférieurs à 11 000 euros par an.

Selon lui, on parle souvent du coût de la prise en charge, mais le coût de ne pas assurer cette prise en charge est bien plus important encore!

3. Choisir son médecin ou son établissement de santé

Il est possible de consulter un médecin ou d’être soigné dans l’établissement de son choix, même si l’on n’habite pas à proximité. Votre choix est libre et le taux de remboursement sera inchangé. Attention toutefois, les frais de transport ne seront pas pris en charge si une offre de soins comparable existe à proximité.

4. Être soigné dans le respect de sa dignité

Tout comportement excessif, inapproprié ou déplacé est sanctionné. Par exemple, un médecin ne peut exiger que vous vous déshabillez entièrement alors que vous consultez pour un rhume.

5. Avoir une information claire et complète

Vous avez le droit de connaître votre état de santé. Les informations du médecin doivent être loyales, claires et appropriées. Les risques doivent vous être exposés. Tout comme les alternatives thérapeutiques. À l’inverse, vous pouvez aussi choisir de rester dans l’ignorance des résultats d’un pronostic ou d’un diagnostic, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

6. Accéder à son dossier médical

C’est possible sur simple demande, sans besoin de justification. Le médecin ou l’hôpital n’est que le dépositaire de votre dossier médical, les informations qu’il contient vous appartiennent.

7. Exprimer sa volonté et la faire respecter

Le patient doit avoir toutes les cartes en main pour exprimer sa volonté. Seule l’urgence permet aux professionnels médicaux d’agir sans son consentement. Vous pouvez désigner une personne de confiance pour être accompagné (e) tout au long de votre prise en charge. Le secret médical est levé à son égard et, si vous n’êtes pas en capacité de prendre des décisions, elle pourra le faire à votre place.

8. Renoncer à des soins et/ou récupérer son dossier médical

Le patient a le droit de ne pas accepter les soins proposés par le médecin, et même de quitter l’hôpital contre avis médical. Il a aussi le droit de récupérer les comptes rendus d’interventions, résultats d’examens et prescriptions dont il a fait l’objet. Le dossier médical peut être consulté par le patient lui-même, son représentant légal s’il est mineur, ou, dans certains cas, par les ayants droit d’une personne décédée (cf encadré en bas de page).

9. Droit au secret médical

En vertu du secret médical, tout ce qui a été confié aux professionnels de santé, mais aussi ce qu’ils ont vu, entendu et compris ne peut être révélé à un tiers. Ils sont néanmoins autorisés à échanger entre eux des informations vous concernant, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge.
A noter : si vous êtes opposés à ce que vos proches reçoivent des informations, vous devez le signaler.

Nous sommes souvent consultés par des patients qui souhaitent bloquer l’accès aux ayant droits. C’est d’ailleurs le combat de plusieurs associations qui souhaitent que les patients puissent maîtriser les informations, et masquer certaines d’entre elle,

analyse Benjamin Pitcho.

10. Obtenir réparation en cas d’incident médical

Si vous êtes victime d’une faute en raison d’une imprécision de geste, d’une erreur de diagnostic, d’un défaut concernant un produit… vous serez indemnisé. En cas d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un événement imprévu contre lequel le praticien ne peut rien, vous serez dédommagé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), seulement si votre préjudice est grave. Selon Benjamin Pitcho, la démocratie sanitaire s’est incontestablement renforcée. Il conclut :

Reste à opérer des changements organisationnels et des culturels, pour faire évoluer les mentalités et simplifier les procédures. Mais aussi pour instaurer toujours plus d’éthique.

Comment récupérer son dossier médical ?

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la photocopie de votre carte d’identité et éventuellement d’un justificatif si vous êtes le représentant légal ou l’ayant droit.

  • Vous devez l’adresser soit directement au professionnel de santé s’il exerce en libéral, soit au directeur de l’établissement de santé, soit à l’hébergeur des données de santé si le dossier est externalisé.
  • Pensez à préciser si vous souhaitez consulter votre dossier sur place, par le biais d’un médecin que vous avez désigné, ou si vous préférez en recevoir une copie par envoi postal.
  • Les frais de délivrance des copies et, le cas échéant, de l’envoi des documents seront à votre charge.

 

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