Le droit français prévoit des indemnités journalières (IJ) pendant l’arrêt de travail. Pas évident néanmoins de s’y retrouver dans les formalités administratives. Voici 10 choses à savoir pour y voir plus clair…
1. La survenue d’un cancer ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières, mais seulement sous certaines conditions ? Lesquelles ? :
- Il faut pouvoir justifier de 12 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de l’arrêt de travail ;
- Vous ne pouvez toucher ces indemnités que si vous avez travaillé un nombre minimum d’heures sur une période déterminée avant votre arrêt maladie. Cette condition diffère en fonction de la durée de votre arrêt :
- Pour les 6 premiers mois d’arrêt maladie : vous devez avoir travaillé au moins 150 h au cours des 3 mois qui précèdent votre arrêt.
- À partir du 6e mois : vous devez avoir travaillé au moins 600 h au cours des 12 mois précédant votre arrêt initial.
Il existe une condition alternative au nombre d’heures travaillées : vous pouvez avoir droit à ces indemnités sans atteindre ce nombre d’heure si votre salaire atteint un certain montant.
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- Pour un arrêt inférieur à 6 mois : vous devez avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois
- Pour un arrêt supérieur à 6 mois : vous devez avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 derniers mois.
2. Si vous remplissez ces critères, ces IJ vous seront versées tous les 14 jours, accompagnées d’un relevé, et ce, pour une durée maximale de 3 ans.
3. Au bout de 6 mois, les arrêts maladie entrent dans le cadre de ce qu’on appelle une Affection de Longue Durée (ALD). Vous pouvez alors continuer à percevoir des versements d’indemnités journalières pendant 3 ans. À la fin de cette période, vos droits aux arrêts de travail en lien avec l’ALD seront épuisés. Les soins seront toujours pris en charge à 100 %. Si vous avez toujours besoin d’arrêt de travail, il est possible de faire une demande d’invalidité.
4. Pendant la période de l’arrêt de travail, vous n’avez pas le droit de télétravailler et d’effectuer d’activités non autorisées par le médecin (qu’elle soit syndicale, sportive, associative…). Le sport est possible seulement si un certificat médical vous y autorise. Si vous exercez une activité interdite pendant l’arrêt maladie, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières. Et vous pourriez même être amené à les restituer. Un agent de la caisse d’assurance maladie peut vous convoquer pour un contrôle médical s’il constate des infractions.
5. Si, du fait de votre état de santé, vous êtes mis en invalidité ou en retraite anticipée, les indemnités journalières peuvent être versées pendant une nouvelle période de 3 ans s’il y a eu reprise du travail d’au moins un an.
6. Quel est le montant de l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale ? Elle est égale à 50 % du salaire journalier de base, puis 66,66 % si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d’arrêt.
7. Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux comme les salaires (à savoir 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).
8. Il existe des indemnités dites « complémentaires », qui peuvent être versées par l’employeur, là aussi sous certaines conditions :
- Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’établissement ;
- Avoir transmis à l’employeur son certificat médical dans les 48 heures ;
- Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ;
- Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ;
- Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant de cette indemnité complémentaire représente 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, il n’en touche plus que les deux tiers.
9. Les fonctionnaires ont des conditions un peu spécifiques : ils conservent l’intégralité de leur traitement (primes et indemnités comprises), pendant une période maximale de 89 jours. Ce traitement est réduit de moitié pendant la période suivante, d’une durée maximale de 270 jours.
10. Et qu’en est-il des personnes exerçant des professions libérales ? Toutes celles qui sont affiliées à la CNAVPL bénéficient du versement d’indemnités journalières (IJ) pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail. Pour les arrêts se prolongeant au-delà de 3 mois, la prise en charge du professionnel libéral dépend de sa caisse professionnelle de prévoyance.
M-FR-00014517-1.0 – Établi en juin 2025
